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toggle navigation menu accueil accueil l'étude l'étude petites créances petites créances tarifs tarifs paiement paiement en ligne documents documents contact contact nous situer bienvenue sur hj-nord.fr huissiers de justice associés à douai scp jean-françois bauvin·christelle bernar·philippe lemoine étude compétente sur la cour d’appel de douai étude compétente sur les départements nord (59) et pas de calais (62) constat · signification · recouvrement paiement en ligne sécurisé -- -- scp jean-françois bauvin philippe lemoine christelle bernar 93 rue du gouvernement bp 208 59503 douai cedex : 03 27 99 77 88 l'office d'huissiers de justice jean-françois bauvin-philippe lemoine-christelle bernar est situé au cœur de la région nord-pas de calais, au siège de la cour d'appel de douai. cette position centrale permet d'assurer une couverture géographique optimale pour l'ensemble des missions qui nous sont confiées et un maillage étroit du territoire de la nouvelle région grâce à un réseau de correspondants efficaces sur les hauts de france. notre activité couvre tous les champs de compétence des huissiers de justice aussi bien monopolistiques que concurrentiels. nous mettons notre savoir-faire au service des avocats, entreprises et particuliers dans de nombreux secteurs du droit : impayés (factures, loyers, chèques) baux d'habitation et commerciaux (etats des lieux, expulsions, congés, recouvrement) travaux (divers états des lieux relatifs à l'affichage du permis de construire, état d'avancement, abandon de chantier, malfaçons, réception de chantier) famille (pacs, divorce, non présentation d'enfants, pensions alimentaires, abandon de domicile conjugal) propriété intellectuelle (contrefaçons, dépôts) jeux et concours notre compétence territoriale depuis le 1er janvier 2017, la compétence territoriale de notre étude se trouve élargie : compétence nationale pour tous les procès-verbaux de constat et le recouvrement amiable compétence d’exécution et de signification dans tout le ressort de la cour d’appel de douai, soit le nord (59) et le pas de calais (62) nos missions très variées, ces activités sont pour certaines d'entre elles des domaines réservés, et à ce titre strictement tarifées et réglementées. les autres sont exercées en concurrence avec d'autres professions du droit. constats activité primordiale de notre profession, il est l'élément de preuve indispensable à la reconnaissance de votre bon droit. pouvant être effectué dans de nombreux domaines, il peut très bien se réaliser en amont d'un potentiel conflit pour prévenir les contestations ou bien en aval de celui-ci afin de constater un préjudice existant. recouvrement des impayés le recouvrement amiable doit rester une affaire de professionnel. l'huissier de justice en tant que pressionnel du recouvrement peut réaliser pour vous cette tâche en y attachant des avantages certains. significations et rédactions la signification reste le mode de transmission des documents le plus sûr d'un point de vue juridique. effectué exclusivement par notre profession, il est une de nos activités historiques et un des piliers de notre métier. partenaire de l'entreprise juriste de proximité, nous disposons en tant qu'huissier de justice, d'une parfaite connaissance du tissu économique constitué sur notre zone d'exercice professionnelle. conflits locatif propriétaire ou locataire, vous avez des droits et des devoirs, l'huissier de justice peut vous renseigner et intervenir pour vous aider dans la gestion de vos rapports locatifs. exécution des décisons de justice nous sommes les seuls à pouvoir procéder à l'exécution forcée de la décision qui vient d'être rendue en votre faveur. constats internet × constats internet le recours à l'huissier de justice, dans le cadre des litiges liés à l'internet, fait partie aujourd'hui des usages de la vie des entreprises, non seulement dans le cadre de leur recherche de la preuve d'un fait existant sur internet, comme la divulgation d'informations confidentielles, dénigrement, détournement de marque, etc. mais aussi en ce qui concerne leur stratégie globale en matière de protection de leurs marques. l’acte de constat sur internet est devenu un acte courant et relativement standard. en effet, c’est un véritable standard du constat internet qui a été créé par l’adoption de la norme afnor nf z67-147. dès janvier 2009, la commission « actes authentiques d’huissiers de justice » a travaillé à l’adoption d’une norme permettant de répondre aux exigences des acteurs de la net economie. en se soumettant ainsi au contrôle d’un organisme de normalisation, les huissiers de justice ont créé un précédent puisque, pour première fois, des officiers publics et ministériels créent une norme à partir de l’un de leurs actes. l’avantage de cette norme est d’une part d’avoir pris en compte les évolutions jurisprudentielles comme un pré-requis aux opérations de constat puisque cette norme reprend de manière détaillée l’ensemble des exigences jurisprudentielles, et notamment celles figurant dans la décision fondatrice en la matière (tgi paris, 3e chambre, 1e section, 4 mars 2003 frédéric m / ziff davis), et d’autre part d’offrir une sécurité juridique accrue. en effet, à partir du moment où l’acte répond à une norme, il est plus difficile pour la jurisprudence de remettre en cause sa validité. en ce qui concerne le mode opératoire du constat sur internet tel qu’il est décrit dans la norme nf z67-14, il est normatif et pose les éléments essentiels du constat et notamment énonce clairement les pré-requis techniques. enonciations préalables au constat : description précise de la configuration du poste utilisé description de l’architecture du réseau et absence de proxy détermination de l’adresse ip/li> description détaillée du moyen d’accès au réseau internet opérations à effectuer avant toute constatation : capture éventuelle du flux réseau analyse virale analyse des logiciels espions suppression des éléments d’historique vérification/synchronisation de l’heure, par protocole ntp ou synchronisation à une horloge atomique/li> paramétrage du navigateur (page de démarrage vierge, absence de proxy, etc.) dans ces conditions, la création de la norme nf z67-147 associée à la modification de l’ordonnance de 1945, venue renforcer la force probante des constats d’huissier de justice peuvent ainsi laisser supposer qu’en matière d’internet le constat d’huissier, produit aux débats à l’occasion d’un litige, sera quasiment assuré de ne jamais pouvoir être écarté par le juge. fermer jeux et concours × jeux et concours l’article l.121-36 du code de la consommation pose les règles du jeu. il dispose à présent que : « les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l’égard des consommateurs, sous la forme d’opérations promotionnelles tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort, quelles qu’en soient les modalités, ou par l’intervention d’un élément aléatoire, sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales au sens de l’article l. 120-1. » concrètement, toute loterie promotionnelle devra être loyale ou plus exactement sera licite dès lors qu’elle ne sera pas déloyale au sens de l’article l. 120-1. pour rappel des principes édictés par l’article l. 120-1, une pratique commerciale doit impérativement satisfaire aux exigences de la diligence professionnelle et ne pas altérer, ou être susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service. qu’est-ce alors que la diligence professionnelle ? la directive 2005/28/ce du 11 mai 2005 la définit comme « le niveau de compétences spécialisées et de soins dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve vis-à-vis du consommateur, conformément aux pratiques de marché honnêtes et/ou au principe général de bonne foi dans son domaine d’activité ». autrement dit, la diligen
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